Le 25 novembre prochain, les citoyens d’Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery se prononceront sur la convention de fusion, qui pourrait les lier dès 2021.
La nouvelle commune s’appellerait Hautemorges et compterait 4’000 habitants. En cas d’acceptation de la fusion, quels seront les impacts sur des domaines aussi divers que la fiscalité, la vie locale ou l’urbanisme? Ce guide de 50 questions apporte quelques éléments de réponses, élaborées sur la base du site des six communes (www.les6.ch) et des diverses séances publiques.
FINANCE ET FISCALITÉ
1. Le futur taux d’imposition de Hautemorges a été fixé à 74%. Sur quelles bases a été déterminé ce taux?
Le groupe de travail finances a fait des projections à cinq ans sur la base des chiffres 2015 et 2016. Le coefficient d’impôt a ainsi été fixé à 74%, qui est proche du coefficient moyen pondéré des communes actuelles. Ce taux correspond à celui de Cottens, qui est le plus bas de l’ensemble des six villages.
2. Pour cinq des six communes, ce taux baissera. Sauf pour Cottens où il va rester stable. Pourquoi n’a-t-il pas été baissé pour les six communes?
Selon le comité de pilotage (COPIL), la future commune doit avoir des réserves afin de pouvoir continuer à offrir à la population les infrastructures dont elle a besoin et surtout de ne pas devoir proposer une hausse d’impôt mais bien l’inverse, si cela est possible, dans les années qui suivront sa mise en place.
En outre, pour la commune de Cottens, cela lui éviterait de devoir proposer à son Conseil une hausse d’impôt car cette dernière présente depuis quelques années des comptes déficitaires. Certes les règlements et taxes des dicastères EU, EC et Eau potable doivent être revus, mais la couverture des charges de ces comptes affectés ne sera pas suffisante pour combler le déficit chronique de cette commune.
3. Comment le COPIL garantit que ce taux sera toujours d’actualité le 1er janvier 2022, au moment de son entrée en vigueur?
Ce taux ne peut pas être garanti. Il est fixé sous réserve des charges résultant de la péréquation au niveau cantonal entre les communes. Mais le COPIL affirme sa volonté de garder sur les premiers exercices un taux optimal d’imposition, prévisible et constant.
4. Qu’en sera-t-il de la péréquation cantonale pour Hautemorges?
En se basant sur l’exercice 2016, le groupe de travail «finances» prévoit une baisse de la contribution à la péréquation cantonale d’environ 687’000 francs. Ce montant a été obtenu en comparant les contributions cumulées des six communes avec celle qui serait demandée pour une seule commune, soit Hautemorges.
5. Le cas échéant, la baisse de la contribution à la péréquation cantonale permettra une importante diminution des charges pour Hautemorges. Comment cette diminution sera-t-elle répercutée sur la population?
La nouvelle commune améliorera les prestations proposées à l’ensemble de la population (ouvertures plus larges du bureau de commune, des déchetteries, etc). Elle diminuera aussi le taux d’imposition pour cinq des six communes actuelles.
6. En définitive, y a-t-il des avantages fiscaux à fusionner?
Le COPIL a simulé les trois exercices après la fusion en comparant les comptes cumulés des six communes et le compte Hautemorges. Il a intégré les impacts financiers de tous les groupes de travail (finance, développement, entretien, administration, politique, technique, école et social) dans les budgets communaux. Au final, les impacts positifs identifiés sur les comptes permettent de diminuer les impôts tout en améliorant les prestations de la commune fusionnée.
7. Si les six villages décident de fusionner, le Canton versera une somme importante à cette nouvelle commune. On parle d’un peu plus d’un million, est-ce exact? À quoi cet argent sera-t-il attribué?
Il est vrai qu’une somme sera versée par le Canton, mais à ce jour le montant exact n’est pas connu. Il est prévu d’utiliser une partie de cet argent pour couvrir les frais de mise en place de la commune fusionnée et les frais de restructuration qui en découleront. Le solde sera mis en réserve ou utilisé pour désendetter la nouvelle entité et permettra donc de futurs investissements.
ÉLECTIONS ET AUTORITÉS COMMUNALES
8. En cas de oui à la fusion, à quelle date auront lieu les élections communales?
Les autorités de la nouvelle commune seront élues au printemps 2021 et entreront en fonction le 1er juillet 2021.
9. Il a été dit que pour les premières élections, chacune des six communes sera représentée proportionnellement? C’est-à-dire?
Pour les premières élections, chaque ancienne commune formera un arrondissement électoral. La Municipalité sera composée de 7 membres. Chaque ancienne commune aura un siège, à l’exception d’Apples qui aura deux sièges. Le Conseil communal sera composé de 70 membres et 20 suppléants. Les sièges seront répartis entre les arrondissements, proportionnellement à l’effectif de la population. En prenant pour base la situation au 31 décembre 2016, la répartition des sièges serait la suivante: Apples (25 sièges), Bussy-Chardonney (7 sièges), Cottens (8 sièges), Pampigny (20 sièges), Reverolle (6 sièges) et Sévery (4 sièges).
10. La taille de la commune de Hautemorges (environ 4’000 habitants) implique une élection au système proportionnel pour le Conseil communal. Des partis politiques seront-ils obligatoirement créés?
Il n’y a aucune obligation de former des partis politiques. Ceci reste un choix populaire. Si, dans les grandes villes, le système proportionnel favorise le système des partis, on connaît aussi de nombreux exemples de communes où se forment des listes d’ententes citoyennes et où des indépendants sont élus.
11. Le cas échéant, les partis politiques naîtront-ils déjà avant les premières élections ou après?
Ceci reste de la prérogative d’une ou de plusieurs personnes – et non des autorités – de vouloir créer une ou plusieurs listes de partis.
12. Où siègeront le Conseil communal et la Municipalité?
La Municipalité siégera dans le bâtiment communal actuel d’Apples. Quant au Conseil communal, il siégera dans un lieu possédant les infrastructures idoines, selon décision de son président et en accord avec la Municipalité. Il est envisageable de siéger en alternance à plusieurs endroits.
13. De nos jours, on sait la difficulté que connaissent certaines communes à compléter leur municipalité. Est-ce un motif pour fusionner?
C’est un des motifs. On constate qu’avec le changement des modes de vie, avec des charges professionnelles plus lourdes et un lieu de travail souvent éloigné du domicile, les villages connaissent effectivement des difficultés à recruter des candidates et candidats politiques qui soient d’accord de s’engager sur du long terme. En fusionnant, on revalorise l’engagement politique et on permet de mieux proportionner la charge au taux d’activité rémunéré.
14. Est-ce qu’au terme de la première législature, chaque village, dans sa forme actuelle sera toujours représenté au sein des autorités?
Il n’y aura aucune garantie. À partir de la deuxième législature, les six communes actuelles formeront un seul arrondissement électoral. La population aura donc la responsabilité du choix de ses représentants dans les organes dirigeants.
15. Le 28 mai dernier, les six conseils ont accepté le préavis concernant la convention de fusion. Pourquoi soumettre alors cette votation au peuple?
Parce que le peuple est souverain et que c’est un passage obligatoire selon la loi sur les fusions. En dernier lieu, ce sont les citoyennes et citoyens des six villages qui s’exprimeront et décideront seuls de leur avenir. En cela, le «oui» du 28 mai issu des six conseils a permis de donner le pouvoir du vote final aux citoyens de leurs communes. Pour info, les résultats étaient les suivants. Apples: 31 oui, 9 non, aucune abstention. Bussy-Chardonney: 45 oui, aucun non, aucune abstention. Cottens: 38 oui, 7 non, aucune abstention. Pampigny: 31 oui, 9 non, 2 abstentions. Reverolle: 27 oui, 8 non, aucune abstention. Sévery: 17 oui, 6 non, aucune abstention.
ADMINISTRATION COMMUNALE
16. En cas de fusion, qu’adviendra-t-il du personnel communal actuel?
Une garantie formelle de non-licenciement a été inscrite dans la convention de fusion. En revanche, des changements de postes ou de fonctions peuvent avoir lieu. Des entretiens seront menés afin d’entendre les envies et possibilités de chacune et chacun.
17. Où sera située la future administration communale de Hautemorges?
Le siège administratif sera à Apples, dans le bâtiment actuellement utilisé par l’administration de cette commune. Il abritera l’ensemble des services administratifs (conduite administrative, secrétariat, administration générale, contrôle des habitants, finances, etc.) ainsi que le bureau technique (aménagement et urbanisme, constructions, etc.). Le choix s’est porté sur cette localisation car elle est accessible avec un bâtiment disposant de la capacité nécessaire et de possibilités d’extension. Un guichet en ligne sera également mis en place ainsi que la fourniture de prestations adaptées pour les personnes à mobilité réduite.
18. Dans cette fusion, est-il question d’une centralisation à terme de tous les services communaux dans une seule commune? Ou au contraire, la philosophie est-elle plutôt axée sur une décentralisation?
Ceci sera de la prérogative des futures autorités d’étudier, en collaboration avec les personnes qui travailleront sur le terrain, ce qui sera le plus adéquat et le plus efficient.
19. En cas de fusion, faudra-t-il construire un nouveau bâtiment administratif ou étendre l’actuel?
Le bâtiment administratif qui sera retenu dispose de la capacité nécessaire et d’une possibilité d’extension, ce qui laissera une marge si nécessaire. Ce point, comme le point précédent, n’a pas été étudié dans les détails, car le COPIL n’en est qu’au «projet» de fusion. Si la population accepte la fusion, il pourra aller de l’avant dans les démarches et les études complémentaires.
IDENTITÉ ET VIE LOCALE
20. Quelles seront l’adresse et la commune d’origine des futurs habitants d’Hautemorges?
Les noms et les codes postaux des villages perdureront, tout comme la commune d’origine – à côté du nom de la nouvelle commune – sur les papiers d’identité. Par exemple, il sera inscrit sur la carte d’identité Hautemorges (Reverolle) ou à l’entrée des villages, le panneau indiquera Cottens (Commune de Hautemorges).
21. C’est-à-dire que les habitants pourront continuer à dire qu’ils résident à Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle ou Sévery?
Sur un plan administratif, ils seront des citoyens de Hautemorges, mais le village où ils résideront s’appellera toujours Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle ou Sévery.
22. La commune de Hautemorges aura-t-elle son propre blason?
Dévoilée le 13 février 2018, cette création est le fruit d’une collaboration entre Marc-André Weibel, habitant d’Apples et passionné d’héraldique, les six syndics, le comité de pilotage et enfin les 30 municipaux des six villages. En définitive, tout le monde est tombé d’accord sur le blason qui a été retenu. Sa couleur rouge a été choisie parce qu’elle est tonique et incite à l’action. Ensuite, il y a le
symbole de la rivière, La Morges, ainsi que plusieurs cours d’eau parcourant les six villages, au sein du territoire d’Hautemorges. Ce symbole permet de relier nom et blason. Et finalement, les épis de blé noués illustrent la fusion de six villages tous agricoles.
23. Au fond, qui est à l’initiative de cette idée de fusion de 6 communes?
Les communes de Cottens, Sévery et Pampigny ont initié, courant 2014, une réflexion sur un éventuel rapprochement. Dans le cadre de ces discussions, elles ont décidé d’inviter les communes voisines à se joindre à leurs réflexions. Une série d’ateliers de travail a été lancée fin 2014 et début 2015. Cette réflexion a abouti à un rapport de synthèse présenté en mars 2015. Sur la base de ces ateliers et du rapport de synthèse, sept municipalités ont reçu le mandat de leur conseil législatif d’étudier un rapprochement: Apples, Bussy-Chardonney, Clarmont, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery. En juin 2017, la commune de Clarmont s’est retirée du processus. Ce retrait n’a pas remis en question le mandat des autres villages, qui ont continué à six avec la même volonté.
24. Le COPIL s’est-il inspiré d’autres projets de fusion?
Le COPIL s’est approché de la nouvelle commune de Montanaire (regroupant les villages de Chanéaz, Chapelle, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz, Peyres-Possens, St-Cierges et Thierrens depuis le 1er janvier 2013), ainsi que d’Echichens (regroupant les villages de Colombier, d’Echichens, de Monnaz et de St-Saphorin-sur-Morges) et de Vully-les-Lacs (regroupant les villages de Bellerive, Chabrey, Cotterd, Constantine, Montmagny, Mur, Salavaux, Vallamand et Villars-le-Grand).
25. Quel bilan le COPIL a-t-il retiré de ces diverses recherches?
Ces trois fusions de communes n’ont pu que confirmer l’intérêt du COPIL à fusionner. Le comité a tiré un bilan de ces diverses expériences, bonnes et mauvaises. Un des principaux enseignements est qu’actuellement, la taille des communes ne correspond plus aux enjeux, notamment dans les domaines de l’aménagement du territoire et de la péréquation.
26. Qui a décidé du nom de la nouvelle commune, Hautemorges?
Ce nom est le résultat d’un vote de la population. Suite au concours ouvert pour le choix du nom, le comité de pilotage (COPIL) a reçu plus de 130 propositions. En tenant compte de différents critères, trois propositions ont été retenues et soumises au vote de la population des six villages en décembre 2017. Au terme du dépouillement de 631 bulletins valables, c’est «Hautemorges» qui a obtenu le plus de suffrages (41%) face à Sempremont (34%) et Apples (25%). Le nom de Hautemorges a été choisi parce qu’il rappelle à la fois le district et la rivière La Morges qui prend sa source et s’écoule, elle ou ses affluents, dans les six communes.
27. Et les futurs habitants de Hautemorges, comment les appellera-t-on? Les Hautemorgiens ou Hautemorgeois? Auront-ils un sobriquet?
Sur cette question, rien n’a évidemment encore été décidé. Quant au sobriquet, chacun gardera le sien dans son village. Avec le temps, peut-être qu’un nouveau sobriquet sera attribué aux habitants de la nouvelle commune en fonction de leur qualité ou de leur défaut.
SOCIÉTÉS LOCALES & ASSOCIATIONS
28. Que vont devenir les sociétés locales? Devront-elles aussi fusionner ?
Les sociétés locales pourront conserver leur nom actuel et fonctionner de la même manière qu’aujourd’hui. Il est aussi possible que, profitant du rapprochement des villages, certaines élargissent leurs activités ou que de nouvelles sociétés voient le jour. Les sociétés restent indépendantes et ne doivent pas fusionner sauf si elles le souhaitent.
29. Hautemorges veut mener une politique encourageant la vie associative. Comment cela va-t-il se manifester concrètement?
La nouvelle commune va conserver au moins un lieu de rencontre (salle, infrastructure sportive, etc.) dans chaque localité. Elle veut aussi accroître le soutien financier aux sociétés et aux manifestations organisées dans les villages. Elle accordera ainsi une augmentation de +10.0% de l’enveloppe de subventions destinées aux sociétés locales. Elle envisage également d’encourager la création d’une «union des sociétés locales» dont le but sera de coordonner les activités des sociétés locales de Hautemorges. Ceci simplement afin que des dates de manifestations ne se chevauchent pas, par exemple.
30. Chaque village actuel continuera-t-il à fêter de son côté le 1er août?
Hautemorges souhaite encourager la participation des associations locales à l’organisation d’une grande fête du 1er août, qui aurait lieu dans chacune des localités par tournus, sous réserve des places disponibles.
31. Les jeunes rêvent depuis longtemps d’avoir leur propre local/centre culturel. Est-ce qu’un tel projet est à l’ordre du jour avec la fusion?
Ceci serait possible et ferait partie des futures infrastructures. Ce sont les futures autorités (soit la Municipalité ainsi que le Conseil communal) qui, au en définitive, donneront leur accord ou pas.
Actuellement, créer un local dans chaque village pour les jeunes n’est pas possible. Cela pourrait le devenir pour la future commune, tout en étudiant la localisation la mieux adaptée.
ENTRETIEN & DÉCHETS
32. L’entretien sera harmonisé et une équipe technique créée. Cette équipe sera-t-elle centralisée?
Il est prévu de diviser l’équipe en plusieurs secteurs géographiques pour les travaux de voirie, l’entretien des espaces verts, etc. Cela permettra de garder un service de proximité et d’utiliser les infrastructures existantes. La localisation se fera en fonction des contraintes territoriales.
33. Prenons l’exemple de la neige. Chaque commune a actuellement une solution de déneigement. Comment fera-t-on avec une seule commune?
Les pratiques des différentes communes en termes de déneigement et de salage seront maintenues ceci afin de conserver un service de proximité réactif.
34. Du côté des déchets, règlements et tarifs sont différents d’un village à l’autre. Comment seront-ils harmonisés?
Dans un premier temps, les deux systèmes existants, soit la taxe au sac et la taxe au poids, seront maintenus avec une taxe de base uniformisée. Une harmonisation des pratiques sera envisagée dans un second temps avec le choix de l’un des deux systèmes actuellement en place. Le ramassage porte-à-porte encore effectué´ dans les localités de Pampigny et Bussy-Chardonney sera progressivement remplacé par des points de collecte.
35. Chaque déchetterie sera-t-elle maintenue dans sa forme actuelle?
Le groupe de travail a envisagé de regrouper les déchetteries existantes (quatre déchetteries) en trois centres répartis sur le territoire de la nouvelle commune, avec des horaires élargis. À terme, une seule déchetterie pourrait être conservée, sous réserve d’un site techniquement adapté. Cela se fera petit à petit en fonction des normes imposées par l’Etat et de l’urgence des adaptations à faire.
URBANISME
36. La création d’un service de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme est annoncée. Est-ce que toutes les tâches sous-traitées à des bureaux techniques externes seront internalisées à terme?
Un service technique sera créé à Apples et une personne spécialisée sera engagée pour gérer les tâches d’urbanisme et d’aménagement, dépendant actuellement des communes. Ceci permettra d’internaliser une partie des activités actuellement sous-traitées à des bureaux techniques externes. Ces sous-traitances seront cependant maintenues en cas de besoin. À terme, il peut être envisagé d’internaliser entièrement cette prestation.
37. Le projet de fusion parle d’un possible développement du réseau de transports publics. Qu’est-il prévu?
Hautemorges pourra développer les transports publics sur son territoire, grâce à une capacité financière accrue. La fusion permettra aussi à la commune de renforcer son poids politique auprès du Canton et dans l’organisation des transports publics régionaux. Exemples à étudier: une boucle reliant les six villages par un bus, l’utilisation des bus scolaires…
38. Il a été dit qu’Hautemorges disposerait de moyens financiers plus importants pour mettre en place des grands projets communaux. De quels projets s’agit-il?
Par exemple: mettre aux normes les déchetteries, créer un local et une place pour les jeunes, des appartements protégés, un centre de prévention dans le domaine médico-social ou encore une antenne santé et toutes propositions de la population pour améliorer ses lieux de vie.
ÉCOLES ET PETITE ENFANCE
39. Qu’est-ce que la fusion va changer pour les élèves?
Cela ne va rien changer, les communes actuelles faisant déjà toutes partie de l’Association scolaire intercommunale Apples-Bière et environs (ASIABE). Hautemorges maintiendra sa participation à l’ASIABE. En revanche, la représentation politique de Hautemorges au sein des organes de l’ASIABE sera renégociée afin de garantir une représentation équitable de toutes les localités.
40. Des changements sont-ils prévus au niveau des bâtiments scolaires?
Sous réserve d’une utilisation par la direction des écoles, les bâtiments scolaires actuellement utilisés seront tous conservés. L’Association du complexe scolaire intercommunal de Chaniaz (ACIC), dont Bussy-Chardonney, Clarmont, Reverolle et Vaux-sur-Morges font partie, est maintenue, mais ses statuts devront être revus afin de garantir une représentation équitable de ses futurs membres: Hautemorges, Clarmont et Vaux-sur-Morges.
41. Pour les structures d’accueil para et préscolaire, les localités sont réparties entre l’AJERCO et l’AJEMA. Quelle structure sera retenue?
La nouvelle commune maintiendra sa participation à l’une des deux associations, ceci en raison des dispositions légales en vigueur. Pour ce faire, elle procédera dans les meilleurs délais après la décision de fusion à une analyse coûts/bénéfices.
SÉCURITÉ
42. Quelles implications aura la fusion sur la police, la protection civile ou le service du feu?
Aucune, ces tâches étant toutes du ressort du Canton.
43. De nouvelles prestations sont-elles prévues en matière de sécurité?
Il pourrait être envisagé de mandater une personne externe ou d’engager à l’interne un(e) assistant(e) de sécurité publique (ASP). Un(e) répondant(e) de police de proximité sera en effet nécessaire au sein de la nouvelle commune (pour les tâches à charge des communes, comme la patrouille scolaire).
MÉDICO-SOCIAL
44. Hautemorges disposera de davantage de moyens financiers. De nouvelles prestations sont-elles prévues dans le domaine médico-social?
Hautemorges pourra envisager de développer de nouvelles prestations, par exemple sous forme de partenariat public-privé, tels que des appartements protégés, un centre de prévention dans le domaine médico-social ou encore une antenne santé.
RÉGION
45. Quid du poids de Hautemorges aux plans régional et cantonal?
Hautemorges aura un positionnement politique plus affirmé aux niveaux régional et cantonal. Sa taille lui permettra de mieux défendre les intérêts de la nouvelle commune auprès des associations intercommunales, de la région et du Canton. Ce poids politique accru résultera aussi d’une conduite politique améliorée. Les autorités politiques de la commune fusionnée disposeront de plus de temps et de ressources pour identifier les enjeux et défis futurs, et, partant de là, pour tracer une ligne politique (ex. plan de législature).
46. La fusion impliquera-t’elle des changements dans les collaborations avec les diverses entités intercommunales?
Tout à fait: c’est une des conséquences d’une fusion d’éliminer les entités, qui deviennent alors internes à la nouvelle commune. Par exemple: l’entente Sévery-Cottens pour la déchetterie, l’entent
LE FUTUR
47. À quoi ont servi les démarches de consultation auprès de la population? Y a-t-il un exemple de ce qu’elles ont permis d’apporter?
La population a pu participer aux réflexions et travaux entourant le projet de fusion. Toutes les propositions ont été étudiées attentivement par les groupes de travail et le COPIL: accès à l’administration, nouveaux services, subventions et soutiens financiers ou encore enjeux d’imposition. Le rapport, comme son annexe et donc la convention de fusion sont basés sur la consultation de la population. Ces propositions ont été travaillées par les groupes de travail et résumées par le COPIL.
48. En définitive, qu’en est-il des opposants à cette fusion?
À ce jour, aucun mouvement structuré d’opposition ne s’est manifesté.
49. Que se passera-t-il si l’une des six communes dit non le 25 novembre lors des votations sur le projet de fusion Hautemorges?
Tout s’arrêtera net pour ce projet de fusion.
50. En cas d’acceptation par le peuple, quelles seront les prochaines étapes avant la constitution effective de Hautemorges?
En cas d’acceptation, conformément à l’article 9 de la loi sur les fusions de communes, la convention sera soumise au Conseil d’Etat et par celui-ci, au Grand Conseil. Elle n’aura force de loi qu’après avoir été ratifiée par cette dernière autorité.
Synthèse réalisée par Laurence Künzi
ET MAINTENANT A VOUS DE VOTER !
